LOI n° 2003-1366 du 31 décembre 2003 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires sur la conduite des activités relatives aux installations de surveillance internationale, y compris les activités postérieures à la certification (ensemble une annexe) (1) <BR>

J.O. 1 du 1 janvier 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00014
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LOI n° 2003-1366 du 31 décembre 2003 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires sur la conduite des activités relatives aux installations de surveillance internationale, y compris les activités postérieures à la certification (ensemble une annexe) (1)

NOR : MAEX0300071L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article Article unique.

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires sur la conduite des activités relatives aux installations de surveillance internationale, y compris les activités postérieures à la certification (ensemble une annexe), fait à Vienne le 13 juillet 2001 (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 31 décembre 2003.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin

(1) Travaux préparatoires : loi no 2003-1366.

Sénat :

Projet de loi no 425 (2002-2003) ;

Rapport de M. Xavier Pintat, au nom de la commission des affaires étrangères, no 7 (2003-2004) ;

Discussion et adoption le 10 décembre 2003.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1283 ;

Rapport de M. Richard Cazenave, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1291 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 décembre 2003.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.